Les deux propositions de lois sur la fin de vie sont adoptées par l’Assemblée Nationale

Après 2 semaines de débat, les députés français ont adopté mardi 27 mai, les 2 propositions de loi portant sur “l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs” et sur le “droit à l’aide à mourir”. Ces 2 propositions de lois fin de vie seront maintenant portées devant le Sénat, avec des débats probablement à l’automne.

Soins Palliatifs votés à l’unanimité

Les 561 députés présents (sur 577) ont tous voté en faveur de la proposition de loi Soins Palliatifs. Le texte prévoit la création de “maisons d’accompagnement et de soins palliatifs”, ainsi que l’élaboration de “plans personnalisés d’accompagnement” et d’un programme pluriannuel qui détermine “la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs […] notamment à domicile et en établissement” en redéfinissant les financements, formations et organismes nécessaires.

Hémicycle divisé sur l’Aide à mourir

Plus controversée, la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir est passée avec 305 votes pour et 199 votes contre. Les critères d’éligibilité, la procédure, ainsi que le rôle du médecin ont fait l’objet de nombreuses discussions, que ce soit à l’assemblée, parmi les professionnels du secteur ou dans l’espace public. Ces sujets seront très probablement soulevés à nouveau lorsque la proposition de loi sera examinée par le Sénat.

Critères d’éligibilité de l’aide à mourir

En l’état, le texte prévoit les critères d’éligibilité principaux suivants :

• être majeur,
• avoir la nationalité française ou être résident stable,
• souffrir d’une “affection grave et incurable […] qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou terminale”,
• “subir une souffrance physique ou psychologique* constante” […] “soit réfractaire aux traitements, soit insupportable”,
  (* la souffrance psychologique seule n’étant pas suffisante)
• être capable de “manifester sa volonté de façon libre et éclairée”

Acteurs et procédure fin de vie

Le médecin qui reçoit la demande décidera seul de la réponse à lui accorder, sous un délai de 15 jours, après avoir consulté à minima un spécialiste de la pathologie principale et un des soignants du patient. Il pourra invoquer une clause de conscience pour refuser d’être impliqué mais devra alors référer le patient à un confrère qui l’accepte. Il ne pourra en aucun cas empêcher l’accès à la procédure. Le projet de loi prévoit d’ailleurs un délit d’entrave punissable par 2 ans de prison et 30.000 € d’amende.

Le patient doit toujours être celui qui fait la demande et qui est consulté tout au long de la procédure. À compter du retour du médecin, il aura un délai de réflexion de 2 jours minimum avant de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Si son délai de réflexion excède les 3 mois, la procédure d’examen de sa demande reprendra au début. Il pourra se rétracter à tout moment. Il déterminera les circonstances du moment où il s’autoadministrera le produit létal, à moins qu’il en soit incapable physiquement.