Réforme des autorisations sanitaires et HAD
Initiée dans le cadre des travaux de Ma santé 2022 et prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la réforme en cours modifie en profondeur le régime des autorisations d’activité de soins, en vue notamment de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation avec hébergement. Ainsi, elle fait de l’Hospitalisation à Domicile une activité de soins à part entière, aux modalités et obligations redéfinies.
Une nouvelle classification
L’ancienne dichotomie HAD Polyvalente et HAD pédiatrique est remplacée par une classification avec 4 mentions :
HAD mention “socle”
Ce type d’HAD équivaut à peu près à ce qu’est l’HAD polyvalente aujourd’hui. Elle prend en charge les patients âgés de 3 ans et plus.
Elle implique notamment, en interne ou par convention, l’accès à :
- l’activité de réanimation,
- l’activité de médecine sous forme d’hospitalisation complète,
- l’activité de chirurgie sous forme d’hospitalisation complète,
- une pharmacie autorisée,
Pour ce faire, l’HAD doit disposer, en interne ou par convention toujours, de l’infrastructure et les personnels nécessaires (détails dans le décret de 2022), de dossiers patients informatisés, de la possibilité de faire des transferts patients dans les délais requis et d’un service accessible 24h/24, 7j/7.
Les prérequis de cette mention socle sont obligatoires pour l’obtention d’une ou plusieurs des mentions complémentaires.
HAD mention
“réadaptation”
Pour “assurer au domicile du patient une réadaptation complexe, pluridisciplinaire et coordonnée afin de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, les déficiences et les limitations d’activité.”
HAD mention
“ante & post
partum”
Pour “l’HAD des femmes avant et après l’accouchement” avec accès à “une structure autorisée à pratiquer l’activité d’obstétrique”, et au moins une sage-femme et un médecin spécialisé gynécologie-obstétrique.
HAD mention
“enfants de
moins de 3 ans”
Pour de très jeunes enfants avec accès à des services de pédiatrie et de néonatalogie (dont la réanimation), et au moins un médecin
praticien HAD spécialisé en pédiatrie, un infirmier de puériculture, un psychomotricien et une équipe sociale.
Les décrets de la réforme des autorisations sanitaires
Deux décrets précisent les modalités de la réforme des autorisations sanitaires. Le premier pose les bases des conditions d’implantation de chaque type d’HAD (objectif, services, patients,…). Le second détaille les conditions techniques de fonctionnement pour chaque mention (personnels, infrastructure).
- Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile
- Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile
Quelles mentions pour l’HAD de Soins et Santé ?
La direction de Soins et Santé travaille sur un dossier unique pour obtenir toutes les mentions. Ce dossier comportera donc un chapitre sur l’organisation globale de notre HAD, ainsi qu’un chapitre pour chacune des mentions visées. Le comité de rédaction rassemblera et mettra en forme les informations sur les activités déjà en place. Des groupes de travail détermineront également les prestations de soin à développer ou les partenariats à mettre en place, pour répondre aux mentions de spécialisation.
Le dossier finalisé sera ensuite déposé, pour examen par l’Agence Régional de Santé, entre le 2 mai et le 30 juin 2024 (période de dépôt des dossiers HAD définie par le Schéma Régional de Santé). L’ARS statuera sur cette demande dans les 6 mois passée la fin de la période de dépôt.
Les organismes qui auront été autorisés auront ensuite 3 ans à compter du dernier décret en vigueur, pour rendre leurs activités conformes aux exigences des dispositions des différentes autorisations.
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